C’est la part du montant du Cesu^MD qui est prise en charge par le Financeur : entreprise, CE, COS, Collectivité, Mutuelle, Caisse de retraite ou de prévoyance, compagnie d’assurance…

L’agrément est obtenu auprès de la Préfecture du siège social de l’entreprise ou de l’association. Cet agrément est désormais valable au plan national pour l’agrément « qualité », et doit faire l’objet de l’accord du président du Conseil général du département où l’entreprise ou l’association exerce.
Il existe 2 agréments : l’agrément simple et l’agrément qualité.

Le bénéficiaire est la personne physique à qui sont rendus les services visés à l’article L.129-5 du code du travail et qui utilise les Cesu^MD préfinancés pour régler tout ou partie des prestations de services ou pour rémunérer et déclarer les salariés occupant des emplois de services à la personne qu’il emploie.

C’est un Cesu^MD mis à la disposition du grand public par les agences bancaires. Il se présente sous forme d’un chèque bancaire classique émis sur le compte bancaire de l’utilisateur ; l’utilisateur le remplit lui-même en indiquant le montant du paiement des heures effectuées par le(s) personne(s) qu’il emploie à domicile. Le chèque est accompagné d’un volet social permettant d’effectuer la déclaration mensuelle à l’URSSAF.

Le Cesu^MD préfinancé est un titre de paiement spécial à montant prédéfini et identifié au nom du bénéficiaire. Il est émis par des organismes habilités par l’ANSP. Il peut être financé en tout ou en partie par  :
une entreprise ou un Comité d‘Entreprise pour ses salariés
une collectivité territoriale, un COS pour ses agents ou allocataires.
une caisse de retraite, une mutuelle, une institution de prévoyance ou encore une association, pour ses adhérents ou sociétaires
L'organisme décide du montant de sa participation au financement (abondement) du Cesu^MD, le solde restant à charge du bénéficiaire.
Le Cesu^MD préfinancé est d’une grande simplicité d’utilisation et facilite les démarches administratives liées à l’emploi d’intervenants à domicile.
Le terme « Cesu », pour « Chèque emploi service universel », est une marque déposée (MD) en France dont l’Agence nationale des services à la personne est titulaire.

Centre National du Chèque emploi service universel
Organisme social en charge de la gestion des intervenants personnes physiques en emploi direct.

Le CRCESU a pour missions principales de gérer l’affiliation des intervenants (personnes morales et personnes physiques) payés au moyen de Cesu^MD préfinancés, de vérifier que la personne qui remet des Cesu^MD préfinancés à l’encaissement est autorisée à le faire et d’effectuer pour le compte des émetteurs le remboursement des titres, après contrôle de leur validité.

La date de péremption du Cesu^MD préfinancé est la date à partir de laquelle un titre n’est plus présentable au remboursement. La date de péremption s’étend jusqu’au 31 janvier de l’année suivant le millésime porté sur le Cesu^MD pour le paiement par le bénéficiaire et le dernier jour de février de l’année suivant ce millésime pour la présentation au remboursement par l’intervenant. Le dépassement de ces dates entraîne le rejet du remboursement pour le motif de titre périmé. Le changement de millésime porté sur les Cesu^MD est effectif au 1er décembre de l’année en cours, ce qui ouvre un délai au minimum de 2 mois avant qu’un Cesu^MD ne soit considéré comme périmé pour un paiement et de 3 mois pour sa présentation au remboursement.

L’émetteur est l’organisme habilité, par l’Agence nationale des services à la personne (ANSP), à émettre des chèques emploi services universel préfinancés, ayant la nature de titres spéciaux de paiement et à valeur prédéfinie, et à en assurer le remboursement.
Domiserve est un émetteur de Cesu^MD habilité suite à la Décision du 20 décembre 2005 de l’Agence nationale des services à la personne, prise après avis de la Commission nationale du Chèque emploi-service universel préfinancé.

C’est une structure (collectivité locale, entreprise privée, mutuelle, institution de prévoyance, caisse de retraite, association) qui finance totalement ou partiellement le Cesu^MD au profit de ses bénéficiaires : ayants droit, allocataires, agents, administrés, sociétaires, adhérents, salariés…

C’est une personne physique ou morale (association / entreprise privée, qui mandate ou salarie une personne physique) qui assure la prestation de services au profit du bénéficiaire.

C’est une structure (association ou entreprise privée) qui propose des intervenants et décharge le client (bénéficiaire de Cesu^MD) de toutes les démarches administratives : bulletin de salaire, déclaration d’embauche… Elle facture au client (bénéficiaire de Cesu^MD) les frais générés par cette tâche. Le client (bénéficiaire de Cesu^MD) reste cependant l’employeur de l’intervenant.

C’est une structure (association ou entreprise privée) qui salarie l’intervenant chargé du service au profit du bénéficiaire. Le prestataire est l’employeur de l’intervenant. Le prestataire facture au client (bénéficiaire de Cesu^MD) les services rendus par l’intervenant.

Vous trouverez l’ensemble des textes de références (lois, décrets…) sur le site de l’Agence nationale des services à la personne.

La validité géographique du Cesu^MD préfinancé est nationale. Elle ne peut être réduite par un financeur. Le Cesu^MD préfinancé peut être émis et utilisé en métropole, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.