Personne physique :

Vous êtes directement salarié par un particulier employeur : vous devez obligatoirement être déclaré à l’URSSAF (CNCESU) par votre employeur, puis conjointement par votre employeur (bénéficiaire du Cesu^MD) et vous-même auprès du CRCESU. Votre affiliation au CRCESU peut être réalisée en quelques minutes via l’espace interactif eDomiserve

Vous êtes salarié par le biais d’un mandataire : Vous n’avez pas de démarches à effectuer. L’association ou l’entreprise mandataire doit elle même se déclarer auprès du CRCESU.

Vous êtes salarié par un prestataire : Vous n’avez pas de démarches à effectuer. L’entreprise prestataire doit elle même se déclarer auprès du CRCESU.

Personne morale :

Vous êtes une entreprise ou une association mandataire Vous devez vous déclarer auprès du CRCESU. Votre affiliation au CRCESU peut être réalisée en quelques minutes via eDomiserve.

Vous êtes une entreprise ou une association prestataire : Vous devez vous déclarer auprès du CRCESU. Votre affiliation au CRCESU peut être réalisée en quelques minutes via eDomiserve.

Vous devez vous assurer en priorité que la personne qui vous remet un titre Cesu^MD en paiement est bien le bénéficiaire mentionné sur le titre (ou son conjoint ou son ayant-droit).

Vous devez également vérifier :

• Le millésime d’émission (2007 pour cette année en cours, etc…)
• La présence des signes visuels de sécurité :
  • Une case fluorescente de couleur rose dans le coin inférieur droit
  • Une case à gratter qui doit être intacte (mention « nul si découvert »)
• Les restrictions éventuelles concernant les services financés
  

Attention : vous ne pouvez accepter un CESU Domiserve comportant une restriction de services si vous avez délivré une prestation différente.

Les activités de services à la personne sont énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L129-1 du code du Travail.

Certaines activités sont effectuées exclusivement à domicile :

• garde d’enfant à domicile,
• soutien scolaire et cours à domicile,
• entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
• prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
• assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
• assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes,
• garde malade à l’exclusion des soins
• assistance informatique et Internet à domicile
• soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
• soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
• maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• assistance administrative à domicile.

D’autres activités sont partiellement réalisées en dehors du domicile, à condition que la prestation fasse partie d’un ensemble d’activités effectuées à domicile :

• préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
• livraison de repas à domicile,
• collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
• livraison de courses à domicile.

Deux types d’agréments 

l’agrément simple : C’est une faculté pour les organismes proposant des services à domicile : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », soutien scolaire, préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile), collecte et livraison à domicile de linge repassé (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile), livraison de courses à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile), soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes, gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

l’agrément qualité : Obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées). La loi prévoit une possibilité d’option entre l’application de la réglementation prévue par le code de l’action sociale et des familles (l’autorisation) et celle prévue par le code du travail (l’agrément qualité). L’autorisation emporte systématiquement l’agrément qualité.

Procédure

L’agrément est accordé à l’organisme demandeur par le Préfet de département du lieu d’implantation de son siège social. La demande est instruite par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Pour l’obtention de l’agrément qualité, l’avis du Président du Conseil général est requis. Il porte sur la capacité de l’organisme demandeur à assurer une prestation de qualité, ainsi que sur l’affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.

Sans réponse du Préfet dans un délai de 3 mois, pour l’agrément « qualité », et 2 mois, pour l’agrément « simple », l’agrément est accordé tacitement. Il est valable sur l’ensemble du territoire national pendant cinq ans. Chaque année, l’organisme agréé "qualité" doit envoyer un rapport qualitatif et quantitatif de ses activités.

Des avantages sociaux et fiscaux

L’agrément vous permet de faire bénéficier vos clients de nombreux avantages fiscaux :

• une réduction d’impôt sur le revenu de 50% des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an (et plus dans certaines conditions).
• la TVA au taux réduit de 5,5% pour les prestations de services à la personne.
• en tant qu’employeur, vous bénéficiez d’un allègement total des charges patronales de sécurité sociale dans la limite d’un SMIC brut. Au-delà du SMIC, vous payez les cotisations patronales. Les cotisations salariales restent entièrement dues.